Ce questionnaire me permet de collecter l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction de votre convention d'assistance entre votre société holding animatrice (Prestataire) et votre société opérationnelle (Bénéficiaire).
La convention de management fees, également appelée convention d'assistance, est un contrat écrit, formel et opposable, conclu entre une société holding animatrice et sa filiale opérationnelle. Elle a pour objet d'organiser, d'encadrer et de facturer les prestations de services que la holding rend au profit de sa filiale.
Pourquoi mettre en place une telle convention ? Lorsque vous détenez une structure de groupe, certaines fonctions support (assistance administrative, marketing, communication, juridique, technique) sont mutualisées et portées par la holding pour le compte de la filiale. Sans convention écrite, ces flux financiers entre les deux sociétés sont fiscalement injustifiés et exposés à un risque sérieux de requalification.
Quels sont les avantages ?
Quels sont les points de vigilance ? Pour être opposable à l'administration fiscale, la convention doit reposer sur des prestations réelles, justifiables et facturées à juste prix. Le modèle que je vous propose (refacturation au coût réel majoré d'une marge, limité aux prestations externalisées à des tiers) constitue la solution la plus sécurisée, transparente et défendable face à un contrôle fiscal.
Les informations recueillies sont strictement confidentielles, couvertes par le secret professionnel, et exclusivement destinées à l'élaboration de votre convention.
Répondez du mieux que vous pouvez aux questions. Les champs incertains peuvent être laissés vides : nous les compléterons ensemble lors de l'atelier juridique qui suivra votre soumission.
La société holding animatrice qui fournit les prestations à sa filiale.
La société opérationnelle (filiale) qui bénéficie des prestations de la holding.
⚠️ Important : seules les prestations externalisées à des tiers prestataires (freelances, agences, experts externes) sont éligibles. Les tâches réalisées en interne par vous-même ne doivent pas figurer dans la convention, sous peine de requalification fiscale en rémunération déguisée.
Article 2 de la convention. Le modèle retenu est la refacturation au coût réel majoré d'une marge (méthode « cost plus » OCDE) pour les prestations externalisées à des tiers.
Article 5 de la convention.
L'Annexe I documente précisément les prestations et permet de sécuriser le dispositif face à un contrôle fiscal sur les prix de transfert.
Pour vous transmettre la convention rédigée et l'accusé de réception.
L'ensemble des informations nécessaires à la rédaction de votre convention est entre mes mains.
Votre convention d'assistance entre votre société holding animatrice et votre société opérationnelle sera rédigée sur mesure, dans le respect du principe de pleine concurrence et des règles de prix de transfert.
Un échange en visioconférence est prévu pour valider ensemble les informations transmises, lever les éventuels doutes et finaliser votre convention. Sélectionnez le créneau qui vous convient ci-dessous.